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Décret Constitutionnel n°1

01/11/2018 23:24:01

Décret n°1 du 01 Novembre 2018 relatif à une utilisation abusive des groupes et des entreprises.

 

Article 1

 

Le détournement des capitaux d'une entreprise endetté vers un groupe est proscrite, seulement si le groupe n'assume pas à sa charge le règlement mensuel des dettes jusqu'au remboursement intégral de celles-ci. Toutes entreprises en cycle de suppression ayant une dette bancaire et un déficit de trésorerie sera désormais sous le contrôle de l'autorité judiciaire*. Cette autorité aura tout pouvoir d'enquête et de décision. Si il est avéré pendant l'enquête, que la dette bancaire et le déficit de trésorerie sont dû à une fuite des capitaux vers un groupe, ledit groupe recevra une amende. 

Cette amende comprend la somme totale de la dette dû à la fuite des capitaux vers le groupe, ainsi que les agios bancaires que ladite somme aura cumulés. Une majoration de 30% sera également ajouté à cette amende sur la somme totale de la dette et de l'ensemble du cumul des agios bancaires. Si récidive, une peine de prison**allant de 7 mois à 3 ans pourra être requis à l'encontre de toutes les parties prenantes. 

 

Article 2

 

Le détournement des capitaux d'un groupe endetté vers une entreprise est proscrite, seulement si l'entreprise n'assume pas à sa charge le règlement mensuel des dettes jusqu'au remboursement intégral de celles-ci. Tous les groupes en cycle de suppression ayant une dette bancaire et un déficit de trésorerie sera désormais sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Cette autorité aura tout pouvoir d'enquête et de décision. Si il est avéré pendant l'enquête, que la dette bancaire et le déficit de trésorerie sont dû à une fuite des capitaux vers une entreprise, ladite entreprise recevra une amende. 

Cette amende comprend la somme totale de la dette dû à la fuite des capitaux vers l'entreprise, ainsi que les agios bancaires que ladite somme aura cumulés. Une majoration de 30% sera également ajouté à cette amende sur la somme totale de la dette et de l'ensemble du cumul des agios bancaires. Si récidive, une peine de prison allant de 7 mois à 3 ans pourra être requis à l'encontre de toutes les parties prenantes. 

 

Article 3

 

L'abus du système de transfert de fond, entreprise vers groupe, lorsque l'entreprise comptabilise au moins un actionnaire minoritaire est proscrite. L'abus est défini par l'autorité judiciaire au cas par cas. Pour qu'une enquête soit ouverte, au minimum un actionnaire doit en faire la demande auprès de l'autorité judiciaire. Si celle-ci juge un transfert de fond comme abusif, le transfert sera annulé et le groupe recevra une amende. 

Cette amende comprend une majoration de 10% du montant du transfert jugé abusif ainsi que le règlement de dette et agios que ce dit transfert aura pu occasionné. 

Les PDG d'entreprises qui sont concernés par cet article, peuvent au préalable d'un transfert important, demander l'avis de l'autorité judiciaire afin de ne pas souffrir d'une condamnation ou d'en éviter le sort. 

 

Article 4

 

Les prêts entre entreprises et/ou groupes sont tolérés si ils font l'objet d'une déclaration préalable aux autorités judiciaires. Celles-ci se réserve le droit d'accepter ou de ne pas accepter, sans avoir à fournir d'explication. La mise en place d'un prêt doit faire l'objet d'un contrat dont la caution correspond au montant du prêt. Le contrat doit stipuler le montant du prêt, les échéances de remboursement et le coût du crédit. Les contractants doivent être clairement identifiés. L'emprunteur doit justifier d'un capital net, hors emprunts bancaires et prêts entre entreprises, au moins égal à deux fois la valeur des emprunts qu'il souhaite contractualiser.

Tout emprunt non déclaré, fera l'objet d'une amende égale à 30% du montant du prêt, pour toutes les parties prenantes. Si récidive, une peine de prison allant de 7 mois à 3 ans pourra être requis à l’encontre de toutes les parties prenantes. Tous les litiges concernant ce type de prêt seront traités par le Tribunal.

 

Par le Gouverneur,

Elmut

 

* Le Staff ** Limitation de compte (7 mois dans le jeu = 7 jour, 3ans dans le jeu = 36 jours).
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